Recours mobilité - Résultat individuel mouvement le 10 juin 2020 , site Amia

Patrick CORRE

Les résultats mobilité vont bientôt Tomber : le 10 juin 2020. Vous pouvez connaître le résultat de vos demandes de mutation en vous connectant sur site Amia


Explosion du cadre paritaire et fin de la défense collective


La loi du 7 août 2019 modifie très profondément le rôle des CAP et les règles de mobilité à partir du mouvement 2020. Principal changement : les mutations sortent des attributions des Commissions Paritaires et seules les «Lignes Directrices de Gestion » seront présentées et discutées en CTM et CTA.

Conséquence directe de cette modification : il n’y aura plus de Groupes de Travail en amont du mouvement pour travailler sur les barèmes des collègues et plus de CAPN/CAPA en aval pour vérifier et modifier les projets de mutations élaborés par l’administration.

Les organisations syndicales n’auront donc plus aucun accès aux informations individuelles des collègues, qu’ils ou elles soient syndiqué∙es ou non syndiqué∙es, et ne pourront plus vérifier que l’équité est assurée entre toutes et tous (ce qui était possible auparavant avec la vision globale du mouvement). Les nouveaux critères fixés par les LDG ne font intervenir qu'en toute dernière instance les critères d'ancienneté.

Il est plus que légitime de reconnaître les priorités légales, mais le cadre proposé revient à délégitimer tout autre motif de demande de mutation. Or les mutations "pour convenances personnelles" répondent aussi à des motifs légitimes et devraient pouvoir trouver une place reconnue dans les LDG !

Des possibilités de recours de plus en plus restreintes

Tout·e collègue qui veut contester la décision retenue par l’administration pourra se faire défendre lors de «rencontres bilatérales» réunissant l’administration et l’organisation
syndicale qu’il ou elle aura choisie parmi celles considérées comme représentatives.

L’administration ne reconnait pas comme représentatives les organisations syndicales élues en CAP mais celles qui ont un siège au Comité Technique Ministériel (CTM) ou Académique (CTA).

En plein mandat, l’administration retire la prérogative du mouvement aux élu∙es des CAP et s’assoit par conséquent sur les résultats issus des élections professionnelles de 2018.

Les collègues ne pourront contester la décision qu’après une demande écrite désignant l’organisation syndicale les représentant...

Il est indispensable que l’administration publie une note explicative sur la procédure de recours. Mais même dans ce cadre, les organisations syndicales n’auront accès qu’aux informations des collègues qui les auront contactées et seuls leurs cas personnels seront pris en compte.

Du travail supplémentaire pour les collègues des services


L’absence de communication aux organisations syndicales de la totalité des éléments relatifs au mouvement risque d’engendrer un travail de vérification supplémentaire pour les collègues des services.

Les organisations syndicales ne pourront plus repérer facilement les éventuelles erreurs ou déblocages possibles de situation avec effet de « chaînes ».

Les collègues des services ne pourront communiquer que des informations d’ordre générale aux organisations syndicales, ce qui augmente le risque d’erreurs d’appréciation.

Un travail commun et transparent entre l’administration et les organisations syndicales permettait jusqu’ici d’avancer en bonne intelligence.

Pas de résultats de mutations aux organisations syndicales


Après le mouvement, le ministère ne fournira pas les résultats de mutations aux organisations syndicales ! Ca sera la même chose pour les promotions en 2021 qui ne feront plus l'objet d'un examen en Capa

Il devient par conséquent impossible de faire jouer la rupture d’équité !

La contestation de l’affectation ne pourra ensuite se faire que par recours administratif, c’est à dire en saisissant l’autorité compétente pour un recours gracieux ou le Tribunal administratif dont la rapidité de procédure laisse songeur...

Le ministère souhaiterait décourager les collègues de faire valoir leurs droits, il ne s’y prendrait pas autrement !

Pour résumer, tout∙e collègue qui ne contacte pas une organisation syndicale et ne demande pas de suivi ne pourra pas faire de recours !

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·e·s de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éducation qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.


Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante.

Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions.
A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale.

Ni le recours du personnel ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif du personnel.

———————————————————————
MODÈLE RECOURS






Nom
Prénom
Grade
Établissement
Adresse

Monsieur le recteur

Objet : recours gracieux de la demande de mutation intra 2020


Monsieur le Recteur

J'ai participé au mouvement intra pour la rentrée 2020 afin d'être muté(e) dans le (ou les)

Vœu 1 : ……………. …...........​
Vœu 2 : ……………. …...........​...

N’ayant pas eu satisfaction au mouvement intra , je sollicite donc un réexamen de mon dossier. Je mandate la CGTR Educ’action, organisation syndicale représentative, pour m’assister dans cette démarche.

Je vous rappelle ainsi que j’ai fait une demande de mutation au titre :
- du rapprochement de conjoint ; autorité parentale conjointe ou autorité parentale unique
- et / ou au motif médical grave, ou social grave ……

(Précisez exactement la situation)

Suite au message qui m’a été adressé sur ............ la prise en compte de ma situation familiale, professionnelle et personnelle, dans le respect des priorités légales et réglementaires en matière de mobilité des fonctionnaires, n’a donc pas été respectée.

En effet, je vous rappelle…. (Développez votre situation personnelle explicitée en détail …)

Cette décision me place dans une situation d’extrême difficulté tant dans ma vie personnelle que dans ma vie professionnelle.

Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma demande de mutation. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations sur ma situation personnelle.

Persuadé(e) de l’intérêt que vous porterez à ma demande et dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Recteur d’Académie, à l’expression de mes respectueuses salutations.

À ………………... le….


Commentaires (0)
Nouveau commentaire :